lefrigojaune

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION APPLICABLES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN LIGNE « LEFRIGOJAUNE »

PREAMBULE 

 La Société Kfactory, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est sis 23 rue des Morillons 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 314 729, représentée par sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège (ci-après dénommée Kfactory) édite et exploite, depuis la France, une plateforme collaborative dénommée « lefrigojaune » (ci-après dénommée « Plateforme »). Le service « lefrigojaune » consiste à la mise à disposition d’une plateforme technologique de mise en relation entre particuliers et professionnels permettant de proposer, à titre gratuit et par le biais de réfrigérateurs loués par Kfactory, des plats cuisinés et/ou de produits non cuisinés excédentaires, et ce afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, au sein d’une entreprise ou d’un lieu de travail donné. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation de la plateforme. Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme que vous y soyez inscrit ou non, en qualité de particulier ou de professionnel, à titre personnel ou pour le compte d’un tiers, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU, qui entrent en vigueur du fait de l’utilisation de la plateforme. Si vous accédez et/ou utilisez la plateforme vous garantissez avoir la capacité requise. Tout utilisateur doit être âgé d’au minimum 18 (dix-huit) ans ou bénéficier d’une autorisation de son représentant légal. Kfactory peut modifier à tout moment les CGU. Ces modifications feront l’objet d’une mention particulière au sein de la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la Plateforme ou votre accès à celle-ci après la date desdites modifications, emportera votre acceptation pleine et entière des CGU telles que modifiées. Les présentes CGU sont régies par la loi française. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER. 

DEFINITIONS 

 Au sein des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous auront les significations suivantes : « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation, applicables à toute utilisation de la plateforme. « Plateforme » désigne l’ensemble des applications et services édités et développés par la société Kfactory - sas immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 314 729 dont le siège social se situe au 23 rue des Morillons 75015 Paris - par l’intermédiaire de laquelle les Utilisateurs peuvent publier et/ou retirer des Plats cuisinés et/ou Produits non cuisinés. Elle donne accès à l'espace virtuel personnel de chaque Utilisateur. La Plateforme est généralement accessible par la saisie d’un identifiant fourni à l’Utilisateur lors de la souscription au service. Certains services de la Plateforme font usage d’une authentification fournie par l’Utilisateur auprès d’autres services. La Plateforme s’appuie sur des services hébergés donnant accès à une souscription sous réserve du respect des présentes CGU. « Prestataire de restauration collective » désigne la personne morale prestataire de restauration collective ayant acceptée les présentes CGU pour pouvoir ouvrir un espace virtuel et proposer à titre gratuit via la Plateforme des Plats cuisinés et/ou des Produits non cuisinés. « Utilisateur particulier » désigne la personne physique salariée ou prestataire de l’Entreprise partenaire ayant accepté les présentes CGU pour pouvoir ouvrir un espace virtuel personnel et être informée, à titre gratuit, via la Plateforme de la mise à disposition de Plats cuisinés et/ou des Produits non cuisinés. « Utilisateur » désigne tout Utilisateur particulier et/ou Entreprise de restauration collective utilisant la Plateforme. « Entreprise partenaire » désigne l’entreprise ayant signé un contrat « lefrigojaune » avec Kfactory et mettant ainsi à disposition de ses salariés (Utilisateurs particuliers) et de son Prestataire de restauration collective la Plateforme ainsi que du(es) réfrigérateur(s) prêtés par Kfactory. « Compte utilisateur » désigne le compte personnel de l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme et nécessaire pour pouvoir accéder au Service. « Service » désigne l’ensemble des applications et services fourni par Kfactory sur la Plateforme permettant aux Utilisateurs de mettre à disposition, à titre gratuit, des Plats cuisinés et/ou de Produits non cuisinés, sous réserve de disposer d’un Compte utilisateur. Certains services de la Plateforme n’imposent pas de Compte utilisateur de la Plateforme, mais font usage d’une authentification fournie par des services tiers. Ces mêmes services peuvent cependant demander à l’Utilisateur une information, comme un code clairement transmis, permettant à la Plateforme de le relier à un service particulier. « Désactivation » consiste en un blocage des fonctionnalités de votre accès à votre Compte utilisateur. « Données personnelles » désigne toutes les informations identifiantes concernant l’Utilisateur qui sont volontairement fournies lors de l’ouverture d’un Compte utilisateur sur la Plateforme et/ou celles qui seront collectées dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme. « Plat cuisiné » désigne un plat préparé par le Prestataire de restauration collective de manière excédentaire et n’ayant pas été commercialisé le jour-même. « Produit non cuisiné » désigne une denrée alimentaire non transformée, telle que des fruits, des légumes et/ou des produits alimentaires transformés de manière industrielle ou artisanale par un tiers et non cuisinés, excédentaire et n’ayant pas été commercialisée le jour-même par le Prestataire de restauration collective (par exemple des carottes râpées, des poires, des jus de fruits ouverts « Confirmation de retrait » désigne le fait pour un Utilisateur particulier de sélectionner un Plat cuisiné et/ou un Produit non cuisiné et de l’acquérir à titre gratuit.  

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 
  1. 1. DESCRIPTION DU SERVICE

 Le service consiste à la mise à disposition d’une plateforme technologique de mise en relation entre Utilisateurs particuliers et Prestataires de restauration collective permettant de proposer, à titre gratuit et par le biais de réfrigérateurs prêtés par Kfactory, des Plats cuisinés et/ou de Produits non cuisinés excédentaires non commercialisés le jour-même, et ce afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Le Service s’opère au sein d’une Entreprise partenaire. Kfactory n’est ni une entreprise de restauration ni un re-vendeur de denrées alimentaires. Le Service se limite à faciliter la mise en relation entre le Prestataire de restauration collective et l’Utilisateur particulier et la mise à disposition de réfrigérateurs, ainsi à aucun moment Kfactory n’interfère dans la relation entre les Utilisateurs. Le Prestataire de restauration collective détermine, en toute indépendance, sans aucune instruction ni intervention de quelque nature qu’elle soit de la part de Kfactory, la nature et les quantités des Plats cuisinés et/ou des Produits non cuisinés qu’il donne.La convention est conclue entre les Utilisateurs, sans intervention de Kfactory. Le Prestataire de restauration collective est seul tenu de la qualité et des défauts des Plats cuisinés et Produits non cuisinés donnés. Il conserve la propriété des Plat cuisinés et Produits non cuisinés jusqu’à leur dépôt dans le(s) réfrigérateur(s) et enregistrement dans la Plateforme. L’heure enregistrée dans la Plateforme établit le moment exact du don des Plats cuisinés et Produits non cuisinés par le Prestataire de restauration collective.A compter de l’heure de remise des plats cuisinés et Produits non cuisinés dans le(s) réfrigérateur(s) et de leur enregistrement dans la Plateforme, le Prestataire de restauration collective n’a plus de contrôle sur les Plats cuisinés et Produits non cuisinés et n’est plus responsable des conditions dans lesquelles ceux-ci sont stockés, transportés et/ou consommés. En conséquence, le Prestataire de restauration collective est exonéré de toute responsabilité résultant d’éventuels dommages causés à des tiers ayant consommé les Plat cuisinés et Produits non cuisinés et étant consécutifs au stockage, transport et/ou mode de consommation intervenus à compter de l’heure de dépôt des Plats cuisinés et Produits non cuisinés telle qu’enregistrée dans la Plateforme.Kfactory n’est ni le mandataire, représentant, agent ou commissionnaire des Utilisateurs de la plateforme.

1.1 UTILISATEURS 

 Chaque Utilisateur a accès :   
  1. 2. MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ET RESILIATION DU CONTRAT

 

1.2. INSCRIPTION

 L’inscription au Service est nécessaire pour pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par la Plateforme. Trois types d’inscriptions sont possibles :  Cette inscription passe par la création d’un Compte utilisateur et la fourniture de données à caractère personnel vous concernant. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données à caractère personnel communiquées à cette occasion. L’Utilisateur ne pourra pas créer plus d’un espace utilisateur et par voie de conséquent plus d’un espace personnel. 

2.2 RESILIATION

 La résiliation du contrat entre Kfactory et l’Entreprise Partenaire entraine la désactivation d’un compte, à savoir le blocage de l’accès au Compte utilisateur ainsi qu’aux offres. Kfactory se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment, par courrier électronique et moyennant un préavis raisonnable, à l’utilisation du Service en désactivant un Compte utilisateur, sans droit à indemnité au profit l’Utilisateur particulier. Kfactory se réserve le droit de suspendre un Compte utilisateur sans préavis en cas de :   Lors de la suppression du Compte utilisateur, les données personnelles sont définitivement supprimées des serveurs de la Plateforme. 
  1. 3. UTILISATION DES SERVICES

 

3.1 Publication de l’annonce par le Prestataire de restauration collective

 Seuls le Prestataire de restauration collective et les Utilisateurs disposant d’un rôle de « chef » sur la Plateforme peuvent publier des offres de Plat cuisiné / Produit non cuisiné sur la Plateforme. Préalablement à la publication de l’annonce, Le Prestataire de  restauration collective et les Utilisateurs disposant d’un rôle de « chef » doivent déposer les Plat cuisinés / Produit non cuisinés dans le(s) réfrigérateur(s) mis à disposition par Kfactory au sein de l’entreprise partenaire. Pour élaborer une annonce de plat, le prestataire de restauration collective et les Utilisateurs disposant d’un rôle de « chef » doivent cliquer sur le lien « Je remplis le frigo » puis renseigner la nature du Plat cuisiné / du Produit non cuisiné (entrée, plat, dessert ou divers) ainsi que la quantité. Après avoir rempli ces champs, le Prestataire de restauration collective et les Utilisateurs disposant d’un rôle de « chef » doivent cliquer sur « Valider » l’annonce. 

3.2 Consultation des annonces par l’Utilisateur particulier

 La consultation des annonces de Plats cuisinés / Produits non cuisinés par l’Utilisateur particulier se fait directement à partir de la Plateforme par l’intermédiaire du chatbot et l’ouverture d’un dialogue avec cet agent conversationnel qui permet à l’Utilisateur de connaitre le nombre et le type de plats déposés par le Prestataire de restauration dans le(s) réfrigérateur(s). L’Utilisateur pourra à tout moment s’adresser au chatbot pour lui demander ce qui a été déposé dans le(s) réfrigérateur(s). 

3.3 Validation et publication de l’annonce par Kfactory

 Kfactory s’engage à mettre en ligne l’annonce du Prestataire de restauration collective et des Utilisateurs disposant d’un rôle de « chef » dans un délai de quelques minutes, sauf indication contraire notamment lorsque l’Entreprise partenaire exige une publication après 17h00. Si l’annonce respecte les présentes CGU ainsi que les critères de publication, celle-ci obtient l’autorisation d’être publiée et un email de confirmation de publication est envoyé au Prestataire de restauration collective. Puis, l’annonce devient directement consultable en ligne sur la Plateforme, via le chatbot. 

 3.4 Choix du Plat cuisiné / Produit non cuisiné

 Au sein de l’annonce du Plat cuisiné / Produit non cuisiné sélectionné par l’Utilisateur particulier celui-ci se voit fournir les informations suivantes :   Après avoir récupéré le(s) plats cuisiné(s) / produit(s) non cuisiné(s) dans le(s) réfrigérateur(s), l’Utilisateur particulier enregistre son choix dans la Plateforme, via le chatbot. Les Plats cuisiné(s) / Produit(s) non cuisiné(s) restent disponibles au maximum 18 heures dans le(s) réfrigérateur(s). 
  1. 4. propriété intellectuelle

 Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation de la Plateforme ou aux prestations rendues par la société Kfactory au travers de sa Plateforme n'est transféré aux Utilisateurs au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par la société Kfactory, en s'interdisant notamment, toute reproduction ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système de la Plateforme et ses accessoires et ce quel que soit le support, actuel et futur. L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système de la société Kfactory sont la propriété pleine et entière de la société Kfactory. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle. Les logiciels du Système de la société Kfactory et le cas échéant, leur documentation sont reconnus par l’Utilisateur comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. Sauf mention contraire, le droit d'auteur découlant des documents de la Plateforme et de chacun des éléments créés pour celle-ci sont la propriété exclusive de la société Kfactory. La reproduction des documents du site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Les marques « lefrigojaune » et « Fridge as a Service » ou « F.a.a.S » sont propriétés de Kfactory et déposées à titre de marques. Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du présumé contrefacteur. 
  1. 5. Données a caractère personnel

 Kfactory protège la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la législation en vigueur. Ainsi, Kfactory a déclaré la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (récépissé de déclaration n° v7F1671227J). Le présent article encadre la protection des Données personnelles collectées et traitées à l’occasion de votre accès et/ou utilisation de la Plateforme dans les conditions visées aux présentes CGU. Par ailleurs, Kfactory peut être amenée à mettre à jour les CGU pour suivre l’évolution du Service et de vos droits. Toute mise à jour sera signalée de manière visible sur la page de la Plateforme dédiée aux CGU.</p 

5.1 Définition et finalités du traitement des données personnelles

Par Données personnelles, Kfactory entend toutes les informations vous concernant que vous nous fournirez volontairement lors de l’ouverture d’un Compte utilisateur sur la Plateforme et/ou celles qui seront collectées dans le cadre de votre accès et/ou utilisation de la Plateforme. Ces Données personnelles comprennent ainsi aussi bien les données d’inscription, votre profil que les données d’utilisation ci-après définies. Les données d’inscription que vous nous transmettez lorsque vous vous inscrivez sur notre Plateforme via le formulaire d’inscription sont votre identifiant et votre adresse e-mail. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données permettant de vous identifier soient exactes et complètes. Ces données d’inscription sont nécessaires pour créer et gérer votre Compte utilisateur et vous faire bénéficier de toutes les fonctionnalités de la Plateforme. Kfactory n’utilisera pas vos données d’inscription sans votre consentement, sauf dans les conditions prévues à l’article L. 34-5 du Code des Postes et Communications électroniques. Vous disposerez à cette occasion de la possibilité de vous opposer à ces envois. Le profil est constitué de toutes les informations personnelles que vous fournissez volontairement et postérieurement à la création de votre compte utilisateur, tels que vos nom, prénom, avatar, identifiant et descriptif. Les données d’utilisation sont quant à elle collectées automatiquement lors de vos connexions sur la Plateforme, telles que votre adresse IP (l’adresse de votre ordinateur), les pages visitées, le type de navigateur utilisé, l’heure et la date de navigation, etc. Vous êtes informé que bien qu’inscrit sur la Plateforme ou non, un procédé automatique de traçage (cookies ou balises) est mis en œuvre sur la Plateforme, procédé auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Ces données d’utilisation recueillies à travers ce procédé automatique de traçage sont anonymes et sont utilisées dans le seul but d’améliorer la qualité et les performances de la Plateforme. 

5.2 Destinataires des données personnelles

 Les Données personnelles permettant de vous identifier ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. 

5.3 Sécurité des données personnelles

 Kfactory met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci. Kfactory vous demandera ainsi un mot de passe lors de l’ouverture d’un Compte utilisateur, qui permet de protéger votre Compte utilisateur contre tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de la conservation et du caractère confidentiel de votre mot de passe ainsi que de son utilisation. 

5.4 Conservation des données personnelles

 Les Données personnelles sont stockées sur les serveurs de Kfactory et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’utilisation de votre Compte utilisateur. 

5.5 Vos droits

 Kfactory vous informe que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos Données personnelles et ce, dans le cadre de la législation en vigueur. L’Utilisateur peut à tout moment demander la modification ou la suppression des informations associées à son Compte utilisateur en en faisant la demande par email : contact@lefrigojaune.com Vous pouvez également exercer votre demande d’accès, de modification ou de suppression de vos Donnes personnelles, sous réserve de justifier de votre identité, si ces Donnees personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite, en adressant une demande en ce sens par courrier à l’adresse suivante : Kfactory SAS, 23 rue des Morillons – 75015 Paris, en joignant une copie de votre pièce d’identité et la mention de vos éléments d’identification (pseudo) sur la Plateforme. 
  1. 6. Obligations de l’utilisateur

 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : 6.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Kfactory ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 6.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 6.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 6.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. 6.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 6.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à Kfactory toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Kfactory en vue de la bonne exécution des présentes. 6.7 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. 6.8 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 6.9 Le Prestataire de restauration collective et les Utilisateurs disposant d’un rôle de « chef » garantissent en outre l’Utilisateur particulier et Kfactory que les Plats cuisinés et/ou les Produits non cuisinés proposés via la Plateforme ont été élaborés à partir de produits sains et/ou sont des produits sains, conservés dans des conditions optimales au regard notamment de la chaîne du froid et du respect des conditions d’hygiène. Le Prestataire de restauration collective et les Utilisateurs disposant d’un rôle de « chef » sont les seuls tenus de la qualité et des défauts des Plat cuisinés et Produits non cuisinés donnés. Ils conservent la propriété des Plats cuisinés et Produits non cuisinés jusqu’à leur dépôt dans le(s) réfrigérateur(s) et enregistrement dans la Plateforme. L’heure enregistrée dans la Plateforme, postérieurement au dépot des Plats cuisinés et Produits non cuisinés, établit le moment exact du don des Plats cuisinés et Produits non cuisinés par le Prestataire de restauration collective et les Utilisateurs disposant d’un rôle de « chef ».A compter de l’heure de remise des Plats cuisinés et Produits non cuisinés dans le(s) réfrigérateur(s) et de leur enregistrement dans la Plateforme, le Prestataire de restauration collective n’a plus de contrôle sur les Plats cuisinés et Produits non cuisinés et n’est plus responsable des conditions dans lesquelles ceux-ci sont stockés, transportés et/ou consommés. En conséquence, le Prestataire de restauration collective est exonéré de toute responsabilité résultant d’éventuels dommages causés à des tiers ayant consommé les Plats cuisinés et Produits non cuisinés et étant consécutifs au stockage, transport et/ou mode de consommation intervenus à compter de l’heure de dépôt des Plats cuisinés et Produits non cuisinés telle qu’enregistrée dans la Plateforme.
  1. 7. Garantie de l’Utilisateur

 L’Utilisateur garantit Kfactory contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Kfactory pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Kfactory de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 
  1. 8. Comportements prohibés

 

8.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

   

8.2 Sont également strictement interdits :

 

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Kfactory

(iii) tous détournements des ressources système du site,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Kfactory ou des usagers de son site, et enfin plus généralement

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 8.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 
  1. 9. Sanctions des manquements

 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Kfactory se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i)          Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.(ii)         Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site.(iii)        Publier sur le site tout message d’information que Kfactory jugera utile.(iv)        Avertir toute autorité concernée.(v)         Engager toute action judiciaire.   
  1. 10. Responsabilité et garantie de kfactory

 10.1      Kfactory s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 10.2      Kfactory s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Kfactory se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Kfactory ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 10.3      En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Kfactory  au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. La société Kfactory s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. La société Kfactory ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. La société Kfactory ne saurait être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, la société Kfactory demeure tiers au lien de droit existant entre les Utilisateurs. La société Kfactory n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre les Utilisateurs. La société Kfactory n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la qualité, la fraicheur, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Plats cuisinés et/ou des Produits non cuisinés échangés sur la Plateforme. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’acquisition d’un produit. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les bénéficiaires auprès duquel la société Kfactory est un tiers. Celle-ci ne pourra en conséquence être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés à l’Utilisateur à ce titre. L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers pour son utilisation du Service. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de la société Kfactory à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation. 
  1. 11. RECLAMATIONS

 

11.1 Réclamations :

 Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Kfactory par courrier électronique : contact@lefrigojaune.com

11.2 Preuve :

 Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via la Plateforme communautaire sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l’Utilisateur et la société Kfactory. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système de la société Kfactory relatives notamment aux instructions et confirmations reçues par l’Utilisateur aux notifications adressées par ce dernier ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de la société Kfactory. Les documents de la société Kfactory reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par la société Kfactory ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire. 
  1. 12. DIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement. 
  1. 13. LOI APPLICABLE

 Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, tant la Plateforme que les modalités et conditions de son utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.